ART. 15	N°CS883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS883
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier et Mme Ozenne
------------
ARTICLE 15
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le livreIer est ainsi modifié : 
« a) À la fin du6° bis de l’article L. 101‑2, les mots :« à terme » sont remplacés par les mots : « en2050, et un objectif d’absence d’artificialisation àterme » ; 
« b) Au dernieralinéa de l’article 123‑1, le mot :« nette » est supprimé.
II. – Aprèsl’alinéa 26, insérer les trois alinéassuivants : 
« II bis. – La quatrième partie du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
« a) À latroisième phrase du deuxième alinéa del’article L. 4251‑1, le mot : « nette »est supprimé ;
« b) À la premièrephrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9,le mot : « nette » est supprimé. 
III. – Aprèsl’alinéa 32, insérer les quatre alinéassuivants : 
« III bis. – La loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets est ainsimodifiée : 
« 1° Au premier alinéa del’article 191, les mots : « l’objectifnational » sont remplacés par les mots : « lesobjectifs nationaux » et aprèsl’année : « 2050 », sont insérés lesmots : « et d’absence d’artificialisation en2060 » ; 
« 2° Àl’article 194, chaque occurrence du mot :« nette » est supprimée ; 
« 3° Au dernier alinéa del’article 207, après l’année : »2050 », sontinsérés les mots : « et de toute artificialisationen 2060, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi climat et résilience est malheureusement incomplète enmatière de protection des sols. En particulier, elle comporte unobjectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050.
L’objectif est d’aller plus loin, en fixant un objectif ZAB(zéro artificialisation brute) à l’horizon 2060.
Tel est l’objet de cet amendement.