ART. PREMIER	N°CS884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS884
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« , et étudie l’opportunité defusionner, dans une même entité placée sous l’autorité du Premierministre, les structures administratives suivantes : leSecrétariat général à la planification écologique, le Secrétariatgénéral pour l’investissement, le Haut-Commissariat au Plan etFrance stratégie, afin d’étudier l’opportunité d’une approcheintégrée pour davantage de cohérence entre les investissements,ainsi que la mise en place d’une véritable planificationécologique, industrielle et sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àsimplifier et renforcer la cohérence entre la planificationstratégique et les moyens alloués par l’État en rendant effectivela coopération entre instances administratives chargées de laplanification écologique (SGPE), de la politique d’investissementde l’État (SGPI) à travers le déploiement du plan France 2030, destravaux de réflexion prospective (Haut Commissariat au Plan) et deréalisation d’études, évaluations, analyses prospectives pourl’élaboration des politiques publiques (France stratégie), et ceafin de soutenir les choix des pouvoirs publics en matière deplanification écologique et industrielle. 
Actuellement, la planification écologique est confiée au SGPE,tandis que les investissements stratégiques sont pilotés par leSGPI, la réflexion prospective est menée par le Haut-commissariatau Plan, et le conseil sur l’élaboration des politiques publiquespar la réalisation d’études, d’évaluations et d’analysesprospectives par France stratégie.
Cette dispersion institutionnelle nuit à la cohérence et àl’efficacité des décisions publiques en matière d’anticipation etde résilience face aux défis environnementaux, sociaux etéconomiques actuels et à venir. Cette fusion permet de garantir uneapproche intégrée, assurant que les investissements et laplanification stratégique avancent de concert pour une véritableplanification écologique, industrielle et sociale ; pourpenser la construction d’une souveraineté positive face auxvulnérabilités de notre économie, tant pour les services publics,que la recherche, le numérique, la production agricole,l’aménagement du territoire, la protection de la biodiversité…
Les multiples crises traversées par la France ont révélé sesvulnérabilités en matière sanitaire, sociale, de réaction àl’urgence climatique, et de résilience économique face à ladésindustrialisation continue des territoires et aux dépendancesaux pays tiers dans des secteurs stratégiques de l’économie. C’estpourquoi il convient de limiter l’éclatement des compétences de ces3 structures administratives rattachées à l’État. L’État mobilisedes moyens financiers considérables pour soutenir la transitionécologique et industrielle, notamment à travers les Programmesd’Investissements d’Avenir (PIA) et France 2030, or « France 2030 »n’apparait pas aujourd’hui comme faisant partie d’un écosystèmeorganisé pour porter une politique de planification industrielleadapté aux limites planétaires. En regroupant sous une même entitéla définition des priorités stratégiques et la gestion desfinancements, l’allocation des ressources est optimisée et donnerade la cohérence aux arbitrages de l’Etat et lui garantira uneréponse plus réactive, efficace et opérationnelle aux crises etmutations économiques, sociales et environnementales. Elles’inscrit dans une logique de rationalisation des structuresadministratives pour une action plus cohérente et performante auservice des citoyens et des entreprises.
Cette rationalisation de la gouvernance en matière deplanification stratégique devra nécessairement s’accompagner d’untravail démocratique de concertation et d’élaboration de laplanification, impliquant le Parlement, la société civile, lesentreprises et leurs salariés, par la voie de lois de programmationsur la bifurcation écologique, la recherche, laréindustrialisation.