APRÈS ART. 2 BIS	N°CS887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CS887
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Pochon, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Raux, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Duplessy, Mme Chatelain, M. Davi, M. Nicolas Bonnet, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco et M. Biteau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.