APRÈS ART. 25 BIS	N°CS890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS890
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS, insérer l’article suivant:
Les articles L. 122‑7,L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et del’habitation sont abrogés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle réglementation impose aumaître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permisde construire, des attestations certifiant son engagement àrespecter les règles de construction. Ces attestations viennent encomplément du formulaire CERFA de permis de construire, où lemaître d’ouvrage s’engage déjà à respecter l’ensemble des normes etréglementations en vigueur.
Cette exigence redondante defournir des attestations spécifiques génère des contraintesadministratives supplémentaires sans apporter de bénéficesignificatif en termes de conformité des constructions. En effet,le formulaire CERFA constitue déjà un engagement juridique solide,reconnu par les services d’urbanisme et par les autoritéscompétentes. En outre, ces attestations ne font l’objet d’aucuncontrôle effectif par les services de l’État. 
La suppression des attestations àcette étape du processus de permis de construire vise donc àsimplifier les démarches administratives pour les maîtresd’ouvrage, tout en conservant l’efficacité des contrôles deconformité qui sont effectués postérieurement à l’octroi du permiset au cours des différentes phases de construction.
Cette mesure s’inscrit dans uneffort plus large de rationalisation et de dématérialisation desprocédures administratives, en réponse aux besoins desprofessionnels de la construction et en cohérence avec lesobjectifs inscrits à l’article 2 du présent projet de loi desupprimer des formalités administratives lorsque le respect desrègles de droit concernées peut être assuré par d’autresmoyens. 
Elle permettra de réduire lesdélais et les coûts associés au dépôt des demandes de permis deconstruire, tout en maintenant un niveau élevé de garantie et deresponsabilité sur le respect des normes de construction grâce auxengagements pris via le CERFA du permis de construire et lesattestations requises à l’achèvement de la construction.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Française des Bâtiments d’Indre et Loire.