ART. 16 BIS	N°CS892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS892
présenté par
M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
------------
ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation de parcs éoliens en mer, avec des machinesatteignant aujourd’hui près de 300 mètres de haut, regroupées dansdes parcs de plus de 60 machines, ont un impact certain sur lepaysage maritime, en particulier dans des zones où le littoral estéconomiquement dédié au tourisme et à la pêche.
De plus, la France compte d’ores et déjà deux parcs éoliensmarins en activité et sept en construction.
Ainsi, la planification de tels projets doit se faire enconnaissance de cause et sur la base d’une étude d’impact précisecommuniquée par l’entreprise chargée de ces travaux. L’atténuationdes obligations dans la rédaction de l’étude d’impact pour laconstruction d’infrastructures d’éoliennes en mer fait apparaîtreun risque certain pour le suivi et les effets concrets dedéploiements de telles infrastructures.
Cet amendement, déjà déposé par les sénateurs Szczurek, Durox etHochart lors de l’examen en séance au Sénat, vise donc à conserverle droit actuel pour garantir un contrôle efficace de cesprojets.