APRÈS ART. 29	N°CS894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS894
présenté par
M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 541‑10 du code de l’environnement estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les producteurs de laitfabriquant des produits laitiers selon des techniquestraditionnelles à partir de lait issu de leur propre exploitationsur ce même lieu sont exclus de la responsabilité élargie duproducteur mentionnée au I du présent article.
« Le onzième alinéa du I estapplicable jusqu’au 31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le champ d’application del’article L541-10 du code de l’environnement en vue d’exclure lesproducteurs de produits laitiers fermiers de la responsabilitéélargie du producteur (« REP ») applicable sur leurs emballagesjusqu’au 31 décembre 2026.
 
Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire (dite « AGEC »), les producteurs laitiersfermiers se retrouvent inclus dans la filière REP emballagesengendrant pour eux une responsabilité inadaptée : les producteursne sont pas à l’origine de la fabrication de leurs emballages maissupportent aujourd’hui la responsabilité de faire apposer lesconsignes de tri sur ceux-ci (logo Triman, Info Tri).
L’obligation d’apposition des logos représente pour ces producteursdes impacts économiques et administratifs lourds :
 
-       Coûts supplémentaires pourles producteurs (apposition du logo, risque de sanction jusqu’à15000€ pour les personnes morales)
-       Charge mentale pour lesagriculteurs (sentiment d’être « hors la loi », négociation avecles emballeurs)
 
Par exemple, lorsque les producteurs n’arrivent pas à négocier avecleurs fabricants d’emballages, ils doivent ajouter eux-mêmes unsticker sur leurs emballages afin de faire figurer les logos. Celareprésente plus de 10 000 stickers par producteur en France, etconstitue un contre-sens en ce qui concerne l’objectif de réductiondes déchets en vertu de la loi AGEC. Par ailleurs, la cotisationobligatoire à un éco-organisme affiliée à cette REP présente làaussi une charge financière (entre 80 à 1000€ selon formule choisiepar le producteur) en plus d’une lourdeur administrative importantepour les producteurs fermiers. A titre d’exemple, il est demandéaux producteurs de comptabiliser et déclarer leurs Unités de VenteConsommateur (« UVC ») selon le nombre de produits vendus et lenombre de lots vendus. Cela implique un contrôle des unités vendusmais également des lots (exemple type des yaourts), et se compliquepour la vente des fromages frais ou secs (alors qu’une demi-feuilled’emballage suffit pour emballer 2 à 3 fromages secs (donc 1 lot),un producteur vendant sur les marchés utilisera une demi-feuillepour 1 fromage frais (et là aussi, 1 lot)).
En outre, les producteurs doivent également remplir une déclarationsectorielle de leurs emballages et un dossier annuel de plan deréduction des déchets pour l’année à venir.
 
Certaines de ces formalités nécessitent un accompagnement d’untechnicien, et doivent être renouvelées chaque année. 
Cette exclusion temporaire des producteurs de produits laitiersfermiers jusqu’à fin 2026 de la REP permettrait ainsi à cettefilière « de niche » d’étudier d’autres alternatives dans cetintervalle pour répondre aux exigences d’information envers lesconsommateurs des consignes de tri plutôt que de risquer dessanctions et de se voir imposer des contraintes administratives etfinancières lourdes, à minima jusqu’à l’entrée en vigueur durèglement UE 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages etaux déchets d’emballages.