APRÈS ART. 27 BIS	N°CS896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS896
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantun état des lieux de l’exécution des mesures de compensation desatteintes à la biodiversité, en présentant notamment le tauxd’exécution de ces mesures. Il présente des propositions visant àaméliorer l’exécution des mesures de compensation des atteintes àla biodiversité au regard des exigences écologiques des espèces etdes fonctionnalités des habitats concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapportfaisant un état des lieux de l’exécution des mesures decompensation des atteintes à la biodiversité, en présentantnotamment le taux d’exécution de ces mesures. Il présente despropositions visant à améliorer l’exécution des mesures decompensation des atteintes à la biodiversité au regard desexigences écologiques des espèces et des fonctionnalités deshabitats concernés.
En effet, comme le souligne une récente étude du Muséum Nationald’Histoire Naturelle, les mesures de compensation réaliséesaujourd’hui en France souffrent d’un manque d’ambition et decohérence avec les besoins réels des écosystèmes et desterritoires. Celles-ci répondent en effet plus souvent à deslogiques de diminution des coûts qu’à des stratégies derestauration des fonctions écosystémiques.
Permettre un assouplissement et un affaiblissement des mesuresde compensation déjà insuffisantes, comme le prévoit ce projet deloi, reviendrait à renoncer au maintien de la biodiversité et doncà la pérennité de nos territoires. Economiquement, c’est aussi unnon-sens. En effet, faciliter l’évasion de leurs responsabilitésenvironnementales aux aménageurs et industriels revient à fairepeser un coût bien plus grand à l’ensemble de la société française,dont une grande partie des activités économiques dépend desservices gratuits rendus par la nature.
La France ne peut plus se permettre de prendre du retard sur laconservation de sa biodiversité. Aujourd’hui, seuls un habitat surcinq et une espèce sur quatre sont considérés en bon état deconservation. Ces proportions subissent de fortes tendances à labaisse, dont la principale cause est la dégradation des milieuxnaturels voire leur disparition. Au-delà des chiffres sur leshabitats et espèces d’intérêt communautaire, nous contribuonsactivement au dépassement des limites planétaires sur l’ensemble denotre territoire.
Renforcer les mécanismes de compensation est un impératifscientifique. La biodiversité et le bon état écologique de nosrégions sont des atouts indispensables pour favoriser la résilienceclimatique de nos territoires et la pérennité de nos activités(agriculture, aquaculture, eau potable, etc.) et de nos modes devie.