ART. 15	N°CS899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS899
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ozenne, M. Davi, M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. À la premièrephrase de l’article 9 de la loi n° 2023‑630 du 20 juillet2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de luttecontre l’artificialisation de sols, le mot :« six »est remplacé par les mots :« vingt et un ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Lors de l’examen de loi sur le ZANen 2023, un rapport a été demandé au Gouvernement pour étudier lesleviers fiscaux à activer afin d’atteindre nos objectifs desobriété foncière.
Ce rapport devait être rendu 6 moisaprès le texte. Nous sommes 21 mois après : où en est cerapport ?