APRÈS ART. 7	N°CS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS90
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 5311‑1 du code dutravail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut autoriser, àtitre expérimental et pour une durée maximale de 3 ans, FranceTravail à délivrer gratuitement une carte électroniqueindividuelle, appelée carte « travail », à toute personneen recherche d’emploi.
« Cette cartepermet :
« – La gestion par le oules employeurs des heures travaillées ;
« – L’édition du bulletinde paie ;
« – La consultation deson compte par le salarié ;
« – Le virementautomatique du salaire, par le ou les employeurs, sur le comptebancaire du salarié dès le soir même pour un temps de travailn’excédant pas une journée ;
« – L’embauche simultanéedu salarié par plusieurs employeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une mine d’or pour les caisses de l’État !
Cet amendement confère un droit à l’expérimentation à l’Etatafin de créer une carte « travail » favorisant la simplification dela gestion par l’employeur des heures travaillées par lesalarié.
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- mettre fin aux contraintes de gestion pesant sur lesemployeurs. La gestion des heures travaillées pèse lourd dans lebudget des entreprises. Elle suppose l’embauche de professionnelsspécialisés dans la gestion des rémunérations, l’édition desbulletins de paie, les opérations bancaires, etc.
De telles contraintes participent des raisons conduisant lesemployeurs à recourir au travail au noir qui, outre son moindrecoût, permet aux employeurs de faire l’économie des contraintesadministratives.
Afin de simplifier la gestion des heures travaillées, tant pourles employeurs que pour les salariés, et de ce fait, relancerl’embauche, cet amendement propose la mise en place d’une carte «travail » qui fonctionnerait comme une carte vitale ou une cartebancaire, sur un mode électronique et informatisé.
- redéfinir la notion de travail fondée sur le nombre d’heurestravaillées productrices de richesse. Cette carte électroniquepermettrait de gérer toutes les transactions concernant les heurestravaillées par un salarié, et de ce fait, créer des milliersd’heures, non travaillées ou non déclarées à ce jour. Ellepermettrait aussi de faire une distinction plus nette entre heurestravaillées productrices de richesse, heures travailléesconsommatrices de richesse et heures assistées.
Elle participerait ainsi de la redéfinition de la notion detravail en ce sens que la carte favoriserait l’embauche dedemandeurs d’emplois, même pour un très petit nombre d’heures detravail
- fonder cette simplification administrative sur la gestioninformatisée des données.
La carte « travail » (qui pourra être dématérialisée enapplication pour smartphone) fonctionnera de façon simple : toutemployeur potentiel possédera un lecteur de carte. Grâce à sa cartenominative et personnelle, chaque salarié pourra pointer avant detravailler, puis une fois le travail accompli. Ce pointageconstituera ainsi un acte de déclaration d’embauche automatisé.
La mise en œuvre de ce dispositif pourra se faire par étapes :dans un premier temps, la carte serait attribuée aux seulsdemandeurs d’emploi. Source d’économie tant financière que detemps, elle serait étendue à l’ensemble des salariés.
En outre, le dispositif pourra être couplé avec un dispositif deperte dégressive des aides publiques aux chômeurs dansl’objectif de valoriser la valeur travail.