APRÈS ART. 29	N°CS900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS900
présenté par
M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après l’article 3 du code desdouanes, il est inséré un article 3 bis ainsirédigé :
« Art. 3bis. – L’État veille à la stabilité et lasimplification des codifications dans un objectif desimplification de la vie économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernementsur le caractère éminemment chronophage et arbitraire des codesdouaniers, soumis à une grande instabilité et une inutilecomplexité selon les chefs d’entreprises concernés interrogés surle sujet.
Il apparaît en effet que les agents de douanes modifient parfoisde façon arbitraire les codes de Systèmes harmonisés (SH) desmarchandises, complexifiant grandement le travail desentreprises.