APRÈS ART. 7	N°CS902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CS902
présenté par
M. Fournier, Mme Regol, M. Amirshahi, M. Ruffin, Mme Pochon, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Catherine Hervieu, M. Raux, M. Peytavie, M. Lucas-Lundy, M. Corbière, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Chatelain, M. Davi, M. Nicolas Bonnet, M. Biteau, Mme Autain, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, Mme Balage El Mariky et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.