APRÈS ART. 29	N°CS904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CS904
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Simonnet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Pochon, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Autain, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.