ART. 15 BIS	N°CS908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS908
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 312‑70 ducode des impositions sur les biens et services estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit del’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockagephysique, de traitement, de transport et de diffusion de donnéesnumériques. La croissance de la pollution associée au numérique nepermet plus de prévoir une réduction d’impôt relative à l’énergieque le secteur consomme. Il s’agit définitivement d’une nichefiscale défavorable à la protection de l’environnement.
Tel est l’objet de cet amendement.