ART. 4	N°CS909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS909
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La plateforme dedématérialisation mentionnée au deuxième alinéa respecte leprincipe de l’allotissement des marchés publics tel que mentionné àl’article L. 2113‑11 du code de la commandepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quel’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriserl’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique,soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pourcentraliser l’accès à la commande publique. 
La centralisation de la commandepublique ne doit pas se faire au détriment des petites etmoyennes entreprises et favoriser les grands groupes.