APRÈS ART. 21 TER	N°CS914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS914
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° de l’articleL. 441‑6 du code de l’énergie est complétépar deux phrases ainsi rédigées : « Les communes ouleurs groupements pour lesquels des zones d’accélération desénergies renouvelables ont été identifiées au titre de l’articleL. 141‑5-3 du code de l’environnement peuvent, à titredérogatoire, conclure des marchés de fourniture d’énergierenouvelable locale. Les clauses du marché définissent le périmètremaximal de production et celui d’origine de la biomasse. »
II. – L’article L. 3‑1 ducode de la commande publique est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle participe au développement des énergiesrenouvelables et de leurs usages circulaires et locaux. »
III. – La perte de recettes pourl’État et les collectivités territoriales résultant du I et du IIest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pourles collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économiecirculaire dans nos territoires.
Un « Biogas purchaseagreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gazrenouvelable négocié entre un producteur et un consommateur finalou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, laloi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales lacapacité de contracter des BPA avec des producteurs de biométhanesitués sur l’ensemble du territoire national.
Aujourd’hui le code de la commandepublique rend complexe la contractualisation avec un méthaniseurlocal pour l’approvisionnement des collectivités. En effet, il nepermet pas d’inscrire dans le cahier des charges des critèresgéographiques. Actuellement, un appel d’offre lancé par unecollectivité peut conduire à la contractualisation d’un BPA avec unproducteur situé en-dehors du territoire de la collectivitécontractante, ce qui ne favorise pas l’appropriation locale desprojets et le partage de la valeur auprès des riverains desinstallations de production de biométhane.
Par conséquent, les collectivitéslocales souhaitant souscrire un BPA avec un méthaniseur local setrouvent obligées d’inclure des critères permis par le code de lacommande publique et de cadrer le marché avec des critèrestechniques ou d’intrants, susceptibles de mettre en insécuritéjuridique le contrat. En effet, si les critères sont trop fermes etinjustifiés, ils pourraient être analysés comme un détournement dela commande publique et présenter un risque juridique certain.
Reconnaitre des critèresgéographiques a déjà été fait en matière agricole : la loiEGALIM a reconnu la possibilité pour les acteurs publics des’approvisionner localement pour la restauration scolaire. Lalogique serait la même. Ce dispositif sécuriserait les BPA ainsiconclus en évitant les critères techniques pouvant nuire à laconcurrence entre différents méthaniseurs locaux et protégerait lescontractants face au risque de favoritisme.
Le présent amendement vise àaccorder cette possibilité uniquement aux collectivités sur leterritoire desquelles ont été définis des zones d’accélération desEnR, dans la logique des projets alimentaires territoriaux qui ontservis de dérogation au code de la commande publique pour larestauration collective dans la loi EGALIM. 
L’alinéa B. propose égalementd’inscrire comme objectif du code de la commande publique ledéveloppement des énergies renouvelables et leurs usageslocaux.
Cet amendement a été travaillé avecl’INEC.