ART. 4 QUATER	N°CS916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS916
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4 QUATER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Sont également exclues de laprocédure de passation des marchés les entreprises qui n’ont paspublié leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre mentionné àl’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àencourager le verdissement de la commande publique. 
La loi Grenelle 2 de 2012 obligeles entreprises de plus de 500 salariés à réaliser un bilan desémissions de gaz à effet de serre (bilan GES) et de le publier surle site de l’Agence de la transition écologique (ADEME) etd’établir un plan d’actions pour les réduire. Cependant, cettenorme est largement ignorée par les entreprises, selon le décomptede l’Ademe, 65 % des 4 970 organisations soumises à cetteobligation ne l’avaient pas fait en 2021, une détériorationcroissante, en 2013 elles n’étaient que 40 %. 
Face à ce manquement, les sanctionsrestent timides, et n’incitent en rien les grandes entreprises àrespecter leur engagement et à jouer leur part dans la transitionécologique. 
Afin d’être en phase avec lesobjectifs gouvernementaux à venir de baisse des émissions de55 % d’ici à 2030, cet amendement vise à conditionner l’accèsà la commande publique à la publication du bilan de gaz à effet deserre des entreprises concernées par cette démarche.