ART. 6	N°CS917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS917
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticule qui revient en profondeur sur les dispositions de la LoiHamon facilitant la reprise d’entreprise par lessalariés. 
Alors même que la transmissiond’entreprise est un enjeu particulièrement important du fait dunombre conséquent d’entreprise à reprendre dans les 10 prochainesannées, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 %feront l’objet d’une reprise en interne soit familiale, soit parles salariés, le présent article diminue les capacités dereprise des salariés, déjà difficile, a fortiori au sein despetites entreprises ne disposant pas de CSE. 
Selon l’étude d’impact “lesdonnées chiffrées soulignent [en effet] un risque plus avéré enmatière de transmission d’entreprises pour les entreprises demoins de 50 salariés en comparaison des entreprises de 50salariés ou plus.”, et elle conclut que “prises ensemble, cesdonnées laissent présumer que les mécanismes relatifs à latransmission des entreprises de moins de 50 salariés peinent àproduire leurs effets”. Or ce constat n’invalide pas la loi Hamonpuisque cette dernière a bien permis une augmentation, certesmodeste, des reprises par les salariés, faisant passer lesentreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour le rachat desentreprises par les salariés de 20 en 2011 à 70 en 2014 etenviron 60 en 2016. Si depuis lors le chiffre s’est stabiliséautour de 50, il s’agit néanmoins d’une augmentation pour partiedue à la loi Hamon, laquelle a pu offrir une solution au problèmede transmission des entreprises. 
De même, si le taux de reprise desentreprises par les salariés est si faible dans les entreprises demoins de 50 salariés ou ne disposant pas de CSE, c’estprécisément car ces derniers ne disposent pas des modalitésd’information renforcées octroyées par le CSE qui permettent unemeilleure reprise de ces entreprises. Or plutôt que de renforcerles modalités d’information, le présent article revienttotalement sur ces dispositions, contrevenant donc aux capacitésd’organisation des salariés qui doivent parfois monter des projetsde reprises difficiles et allant dans le sens d’une entrave à lapossibilité de reprise par les salariés. Le délai estimé par lestêtes de réseau du secteur de l’ESS pour les reprises d’entreprisespar les salariés est d’une durée minimale de 6 mois, aussi, lepassage à un délai de un mois endommage encore plus fortement lespossibilités de reprise en la matière. 
C’est pourquoi cet amendement dugroupe écologiste et social, reprenant l’amendement du groupeécologiste, solidarité et territoires du Sénat, a pour objet desupprimer cet article 6.