ART. 6	N°CS918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS918
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 1, lestrois alinéas suivants :
« Le code du commerce estainsi modifié :
« 1° Au cinquième alinéade l’article L. 23‑10‑1, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « six » ;
« 2° Au premier alinéa del’article L. 141‑23, il est procédé à la mêmesubstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise àsupprimer les dispositions de la loi Hamon facilitant la reprised’une entreprise par ses salariés, en limitant la duréed’information des salariés à un mois, au lieu de deux, rendantainsi les projets de reprise par les salariés extrêmementdifficiles, sinon impossibles. Cette disposition semble inadaptéepour répondre correctement aux enjeux actuels de multiplicationdes plans sociaux, cessation d’activité et face au nombreconséquent d’entreprise à reprendre dans les 10 prochainesannées, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à15 % feront l’objet d’une reprise en interne soit familiale,soit par les salariés. 
A l’heure actuelle, selonl’observatoire BPCE, chaque année, plus de 60.000 entrepriseschangent de mains. Parmi elles, près de 50 000 TPE, 10 500 PME et700 ETI. Or, près de 6 % des dirigeants de TPE-PME décidentchaque année de céder leur entreprise à un ou plusieurssalariés. Pour ces TPE-PME, l’enjeu d’une reprise par lessalariés est d’autant plus important que selon CCI France, cesentreprises ne correspondent pas aux souhaits des repreneursextérieurs : « La plupart des repreneurs visent uneentreprise ayant au minimum 10 salariés et réalisant plus d’1million d’euros de chiffre d’affaires annuel, mais les entreprisesayant de telles caractéristiques représentent moins de 10 %des offres disponibles sur le marché ouvert. » 
La reprise par les salariés estdonc bien une solution viable car comme le souligne BPI France, lessalariés sont « les mieux positionnés pour reprendre leflambeau », « sont souvent les mieux placés pour payerle juste prix au cédant », « ont bénéficié deformations pour assurer le bon fonctionnement del’entreprise », et ces reprises par les salariés permettentde « protéger les emplois en limitant considérablement lesrisques de découpage des activités et les risques dedélocalisation ». La reprise par les salariés conduit à lanaissance de nombreuses coopératives. En 2017, on dénombre ainsila création de 19 SCOP issues de reprises d’entreprises endifficultés et 55 issues d’une transmission d’entreprise saine.Cela correspond à 74 entreprises sauvegardées et des centainesd’emplois, lesquelles sont préservés de façon durable car letaux de pérennité à 5 ans est de 76 % pour les SCOP contre61 % pour les autres entreprises françaises. De fait, lesexemples de reprises par les salariés, en SCOP ou non,représentant un succès sont très nombreux.
Si toutes les reprises ne sont pas des succès, elles sont unélément essentiel pour la préservation des emplois et lemaintien du dynamisme du tissu économique de nombreux territoires.Le succès de ces reprises dépend néanmoins d’un facteuressentiel qui est celui du temps nécessaire pour être en mesurede monter le dossier, soulignant l’enjeu d’un délai d’informationdes salariés suffisant. L’Etude d’Impact du présent projet de loise contente de noter que les reprises par les salariés stagnent à50 par an environ depuis 2014 à partir du nombre d’entreprisesbénéficiaires du crédit pour le rachat des entreprises par lessalariés, sans préciser que ces mêmes entreprisesbénéficiaires étaient au nombre de 20 en 2011 avant le passagede la loi Hamon pour faciliter les reprises, et sans expliciter lesraisons éventuelles de cette stagnation, parmi lesquelles ledélai actuel de deux mois qui est trop contraint. 
Or s’il est donc important delutter contre la disparition des entreprises et de permettred’activer des leviers de reprises, il semble en conséquenceinopportun de supprimer les dispositions de la Loi Hamon ou mêmede réduire les délais d’information des salariés. En l’espèce,le délai de 2 mois est insuffisant pour permettre aux salariés deformuler une offre consolidée de rachat. La CGscop estime ainsiqu’un dispositif d’information utile et répondant à l’objectifpoursuivi ne pourrait être inférieur à un délai de 6 mois, afin depermettre aux salariés la présentation d’une offre de rachat etd’un plan de financement consolidés. À cet égard, la CGScopsouligne que le principal enjeu lors d’une reprise d’entreprise parles salariés concerne la collecte des fonds nécessaires. Enl’absence de dispositif adapté, les salariés peuvent êtrecontraints de recourir à des indemnités de licenciement pourfinancer la reprise, de contracter des prêts individuels ou depuiser dans leur épargne personnelle. L’augmentation de cettedurée à 6 mois pourrait permettre de consolider les projets dereprise et d’en assurer ainsi le succès, pour la préservation del’emploi de centaines de milliers de salariés. 
En conséquence, cet amendement sepropose de porter l’obligation d’information des salariés en casde reprise à 6 mois.