ART. 19	N°CS922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS922
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 7 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du présent projet de loi vise à accélérer lesprocédures d’attribution et de refus des permis exclusifs derecherche (PER) des mines en modifiant une disposition qui, mêmepas en vigueur, devait s’appliquer en juillet 2024 suites auxordonnances prises après la loi Climat et Résilience en 2021.L’article 19 permet aussi la prolongation exceptionnelle d’un PER”en cas de circonstances exceptionnelles liées à des aléas de larecherche minière indépendants du titulaire du titre, entravantla mise en œuvre du programme de travaux”, lesquelles sontsusceptibles de concerner la quasi- totalité des PER en courspuisqu’ils ont souvent été ralentis par l’épidémie de COVID. Endehors des circonstances de 2020, la formulation floue de”circonstances exceptionnelles” indépendantes du titulaire ouvrela voie à de trop nombreuses et trop simples prolongations dePER. 
Cette prolongation des PER sous l’invocation de “circonstancesexceptionnelles” sera d’autant plus facilitée que le Sénat aajouté un alinéa 37 au présent article, lequel permet aupétitionnaire de la prolongation du PER, “d’opter pour qu’ellesoit déposée, instruite et délivrée suivant la rédaction del’article L. 114-2 du code minier résultant de l’ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositionsrelatives au code minier ou de la présente loi.”, qui introduitprécisément l’invocation de circonstancesexceptionnelles. 
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositionsinjustifiées.