ART. 10	N°CS923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS923
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Ozenne et M. Davi
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet deloi supprime les dispositions de l’article L. 574-5 du codemonétaire et financier qui punit d’une peine de 6 moisd’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de ne pasdéclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaireseffectifs, ou de déclarer des informations inexactes ouincomplètes. Cette disposition découlant de la dépénalisation dudroit des affaires, reprend une proposition du rapport Rendre desheures aux français, lequel défendait que “cette situation pèse surle moral des chefs d’entreprises et leur crainte de mal faire, làoù souvent il ne peut leur être reproché qu’un manque d’informationsuffisante.”. Le même argument alléguant la méconnaissance desentrepreneurs à leur obligation de déclarations au RCS est reprisdans l’exposé des motifs qui défend que “la peine d’emprisonnementn’est pas la plus adaptée pour réprimer de tels manquements, laplupart du temps purement formels, découlant de la méconnaissanced’une obligation déclarative.” 
Il est à noter que le cas d’uneerreur, d’un oubli fait l’objet d’une demande de régularisation duTribunal du commerce et que les situations sont en grande partierégularisées. 
Pour autant, cet article supprimeégalement le 2° du L822-4 du Code du Commerce, lequel punit d’unemprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros le fait,pour les dirigeants d’une entreprise de faire obstacle auxvérifications ou contrôles et de refuser la communication de piècesutiles à ces contrôles (contrats, livres, document comptables etregistres de procès-verbaux). 
Cette disposition n’a rien à voiravec la méconnaissance ou le manquement involontaire detransmission des données évoquées plus haut pour justifier cetarticle. Il s’agit ici d’assouplir de la même manière les peinesface à des dirigeants qui font volontairement obstacle auxcontrôles des commissaires aux comptes ou refusent la nominationd’un auditeur de durabilité ou à son audit en matière d’informationde durabilité. 
Pour ces raisons, cet amendementpropose de supprimer l’atténuation des peines en direction desdirigeants faisant volontairement obstacles à ces obligations oupréférant opter pour les amendes au lieu de s’ysoumettre.