ART. 13	N°CS928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS928
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 13
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédactionsuivante : 
« 2° Au III de l’article L. 314‑7,après le mot : « personnes physiques », sont insérésles mots : « , aux microentreprises au sens del’article 51 de la loi n° 2008‑776 du4 août 2008 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirela disposition présente dans le texte avant la première lecture auSénat prévoyant que les établissements de crédit doivent égalementenvoyer gratuitement un relevé annuel des frais bancaires à leursclients micro-entreprises. ​
Les micro-entreprises disposent souvent de ressources limitées enmatière de gestion financière. L’obligation pour les établissementsde crédit d’envoyer gratuitement un relevé annuel détaillant lesfrais bancaires représente une avancée facilitante pour cesentreprises, leur permettant entre autres d’optimiser leur gestion,d’améliorer leur trésorerie et de renforcer leur pouvoir denégociation bancaire.