ART. 15 BIS	N°CS930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS930
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le paragraphe 4 de lasous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services est complété par un article L. 312‑88 ainsirédigé :
« « Art. 312‑88. – Relève d’untarif particulier de l’accise l’électricité consommée pour lesbesoins d’une infrastructure consacrée au stockage physique, autraitement, au transport et à la diffusion de données numériques.Cette accise est majorée de 50%, hormis pour les infrastructuresmentionnées à l’article L. 312‑70. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de compléter l’article L. 312‑70du présent code, qui prévoit une exonération pour lesinfrastructures numériques qui auraient des engagementsenvironnementaux. S’il est vertueux de vouloir récompenser lesefforts effectués, étant donnée la croissance de la pollutionassociée au numérique, il est nécessaire de renforcer la taxationsur les produits énergétiques de ceux qui, à l’inverse, ne prennentpas ces engagements.
Tel est l’objet de cet amendement.