ART. 15 BIS	N°CS931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS931
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de prévoir une énième niche fiscale pour lesdatacenters, dans un contexte budgétaire tendu, a fortiori enconsidérant que cette niche fiscale n’encouragera pas la sobriétéénergétique de ces datacenters.
Cet amendement supprime cet article.