APRÈS ART. 27 BIS	N°CS934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS934
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Davi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact des émissions hertziennes sur lasanté et sur les mesures à prendre pour réduire le niveaud’exposition de la population à ces émissions dans le cadre desobjectifs de couverture en 5G de tout le territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedemander un rapport, pour mieux évaluer les effets des ondes sur lasanté, et pour pouvoir concilier la couverture mobile de l’ensembledu territoire, et la limitation de l’exposition de la populationaux ondes.