ART. 4	N°CS937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS937
présenté par
Mme Ozenne
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« utilisent »
les mots :
« peuvent utiliser ».
II. – Supprimer lesalinéas 4, 5, 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir unmarché concurrentiel équilibré dans le secteur de la commandepublique en empêchant l’instauration d’un monopole via uneplateforme unique et obligatoire (PLACE). 
L’amendement propose donc de transformer cette obligation en unesimple possibilité, laissant aux acheteurs publics le libre choixde leur outil. Il supprime également les dispositions quifavorisent la domination de PLACE en ouvrant son accès gratuit auxcollectivités et à d’autres acheteurs publics.
Plutôt que d’imposer une plateforme unique, il est essentiel delever les véritables freins à la commande publique. Aujourd’hui,des outils numériques gratuits permettent déjà aux entreprises, ycompris les plus petites, d’accéder aux appels d’offres en tempsréel.
Enfin, la mise en place d’un tel monopole aurait un coûtdisproportionné pour l’État. Le budget de fonctionnement de PLACE,incapable de supporter une charge accrue, est cinq fois supérieur àcelui des plateformes concurrentielles qui, elles, évoluent dans uncadre concurrentiel et innovant.
Cet amendement réaffirme également le principe de libreadministration des collectivités territoriales, en leur permettantde choisir leurs propres solutions numériques. Il souligne aussil’importance d’une approche axée sur la recherche et l’innovationpour améliorer la commande publique, notamment en intégrant desavancées comme le scope 3 pour mieux mesurer l’impactenvironnemental des achats.
Cet amendement vise à préserver un écosystème dynamique,respectueux de la diversité des acteurs, garantissant efficacité,innovation et équilibre financier.
Cet amendement a été travaillé avec l’aide des entreprises DEMATIS,achatpublic.com, AWS et ATLINE.