APRÈS ART. 17	N°CS938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS938
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1erjuillet 2026, le Gouvernement établit une stratégie nationale pourla sobriété numérique. Dans une perspective de sobriété écologique,pour garantir le droit à la déconnexion et limiter ladématérialisation des services, cette stratégie identifie etdistingue les secteurs dans lesquels le développement du numériqueet de la 5G en particulier est d’utilité publique, par oppositionaux autres secteurs. Elle prévoit des actions pour assurer lacouverture numérique des secteurs d’utilité publique et pourréduire le développement du numérique pour les autressecteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévoir une stratégie en faveur de la sobriété numérique.
La présente proposition de loidemande d’installer des antennes, sans interroger l’utilité de cesinstallations. Le déploiement du numérique n’est pas une fin ensoi, mais doit être assurée de façon équitable en fonction desbesoins.
Dans un contexte où nous sommes enpermanence sur-sollicités en raison de la numérisation de notresociété ; dans la mesure où l’ensemble de nos concitoyenspeinent à accéder à des services publics essentiels, pour caused’illectronisme, qui toucherait selon l’INSEE 17 % de lapopulation française ; dans la mesure où le numériquereprésente déjà 2 à 3 % de notre empreinte carbonenationale ; il est nécessaire de repenser nos usages dunumérique en fonction de leur utilité sociale.
C’est l’objet de cet amendement etde la stratégie que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre.