ART. 15	N°CS942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS942
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 25, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 2° bis Après le premier alinéa du2° du II de l’article L. 229‑26, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« « Ce programmed’actions comporte un volet spécifique sur la stratégie en matièred’implantation équilibrée des centres de données sur le territoireen cohérence avec les objectifs d’atténuation et d’adaptation auchangement climatique et de consommation d’espace de cesinfrastructures. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement visefaciliter la mise en cohérence les missions du schéma decohérence territoriale mentionnées à l’alinéa 3 de l’article avecles missions des plans climat-air-énergie territoriaux, afind’assurer un développement territorial cohérent avec les objectifsclimatiques et énergétiques. 
Le travail de connaissance des centres de données du territoiremené par le SCOT et l’identification des enjeux spécifiques etstratégiques liés identifiés dans le PADD, doivent nécessairementêtre menés en étroite collaboration avec les Plans Climat AirÉnergie Territoriaux (PCAET), qui intègrent désormais des actionsliées à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique,en anticipant les risques climatiques propres à chaque territoire(inondations, sécheresses, sensibilité aux canicules...) et leséventuels documents sur la stratégie foncière des territoires. L’undes enjeux majeurs pour une meilleure intégration des centres dedonnées dans les territoires consiste en l’élaboration destratégies énergétiques/foncières/numériques croisées etconnectées.
Cet amendement vise à rationaliser la politique d’implantation descentres de données en croisant les documents d’urbanisme etclimat-air-énergie pour une meilleure intégration dans lesterritoires, en prenant en compte leur impact sur l’écosystème enmatière d’eau, énergie, d’empreinte environnementale, maiségalement de puissances électriques, et d’acteursconcernés.