ART. 15	N°CS943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS943
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« , sous réserve del’organisation préalable d’un débat public national organisé par laCommission nationale du débat public portant sur les catégories decentres de données susceptibles de bénéficier de cettequalification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de données sontconsidérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles àl’économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage dedonnées, et les applications de grande envergure telles quel’intelligence artificielle. Toutefois, ces centres génèrentun impact environnemental significatif, notamment en termesde consommation énergétique, d’émissions de gaz à effet deserre et d’utilisation des ressources naturelles.
Dans un contexte de transition énergétique et de réduction desémissions de carbone, la question de savoir quels types decentres de données peuvent bénéficier d’une dérogation austatut de projet national d’intérêt majeur nécessite uneréflexion approfondie et une concertation citoyenne. En effet,le fait qu’un centre de données bénéficie de ce statut ouvre lavoie à des avantages administratifs et financiers importants,ce qui justifie la nécessité d’une évaluation démocratique ettransparente de l’impact environnemental des projets concernés etdes fins poursuivies, y compris de sobriété énergétique.L’ouverture du bénéfice de cette qualification en PNIM devrait êtreappréciée au regard de l’utilité publique, sociale etenvironnementale, que recouvrent les données stockées, au-delà deleur seul intérêt économique.
C’est pourquoi cet amendement propose l’organisation d’un débatpublic national porté par la Commission nationale du débatpublic préalablement à l’entrée en vigueur de cettedisposition.