ART. 15	N°CS944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS944
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« , ainsi quede récupération de la chaleur produite à des fins de chauffagedes installations publiques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire uncritère relatif à la récupération de chaleur pour usage par lesétablissements publics dans la liste des critères selonlesquels le centre de données revêt une importance particulièrepour la transition écologique. 
L’attribution du statutde projet d’intérêt national majeur à un centre dedonnées implique qu’il bénéficie de procédures accélérées,de dérogations réglementaires, et d’aides publiques. Or,l’impact environnemental des centres de données, notamment entermes de consommation énergétique et de dissipationthermique, justifie que leur qualification en tant que PINM reposesur des critères précis et mesurables.
Dans ce cadre, disposer de données chiffrées sur larécupération de la chaleur produite par cesinfrastructures est essentiel pour évaluerl’efficacité énergétique réelle des projets, identifier lescontreparties sociétales liés à la valorisation de la chaleurfatale des centres de données, assurer un usage optimal desressources énergétiques en favorisant son utilisation desinfrastructures publiques. 
Afin d’assurer une évaluation objective et transparente, ilest nécessaire d’exiger la collecte et l’analyse de donnéeschiffrées sur la récupération de chaleur dans le processus dequalification d’un centre de données comme projet d’intérêtnational majeur. Ces données devraient inclure la quantité dechaleur récupérable et réutilisée, les infrastructures publiquesbénéficiaires (bâtiments communaux, établissements de santé,piscines, réseaux de chaleur urbains…), l’impact environnementalestimé (réduction des émissions de CO₂, économie d’énergiefossile évitée), le pourcentage de la chaleur produite réellementvalorisée par rapport au potentiel total du site, le modèleéconomique mis en place pour garantir la viabilité dudispositif de récupération et d’exploitation de lachaleur.