ART. 15	N°CS945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS945
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 35, insérerl’alinéa suivant : 
 
« À compter du 1erjanvier 2027, les centre de données ayant été qualifiés de projetd’intérêt national majeur ont un approvisionnement énergétiquecomposé à 45 % d’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une obligation d’approvisionnement en énergiesrenouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique descentres de données reconnus comme projets industriels d’intérêtnational majeur, au sens de l’article 19 de la loi relative àl’industrie verte.
Selon l’étude Ademe-Arcep de janvier 2025, les datacenters françaisont consommé en 2022 environ 39 TWh d’électricité, soit près de8,7% de la consommation électrique française.
La dernière révision de la directive européenne énergiesrenouvelables (RED III) établit l’objectif de la part d’énergiesrenouvelables qui devra être utilisée d’ici 2030 à 42,5%. Les Étatsmembres qui le souhaitent peuvent compléter cet objectif par unsupplément indicatif de 2,5% qui permettrait d’atteindre 45%. Desobjectifs ont également été fixés par secteurs d’activité ; tel quele secteur de l’industrie, qui doit augmenter son utilisationd’énergies renouvelables de 1,6% par an. 
Cet amendement vise donc à faire contribuer les projets industrielsde centre de données à l’atteinte de cet objectif. 
Si le gouvernement prétend vouloir faire de la France la championnede l’industrie verte en Europe, il convient de s’assurer que d’ici2030, les projets d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique aient réellement augmentéleurs approvisionnements en énergies renouvelables. Une telledisposition représenterait un bon signal pour montrer que nous nousengageons enfin à respecter nos objectifs européens en matièred’énergies renouvelables.