ART. 16	N°CS946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS946
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 16 introduit desdérogations supplémentaires au principe d’allotissement pour ledéveloppement de l’éolien en mer. Au prétexte d’un fort besoind’accélération sur certains projets essentiels à la transitionécologique et au prétexte que peu ou pas de TPE-PME ne sont pourl’instant en mesure de se positionner sur des chantiers offshore dece type, le présent article supprime un dispositif favorisantl’accès de ces chantiers au TPE-PME ainsi que le développementéventuel de petites ou moyennes entreprises sur cette filière, lesoffrant de fait aux seules grandes entreprises pouvantrépondre.
Acter du fait qu’il n’existeraitpas de TPE-PME sur ce secteur ne peut être un argument suffisantpour réserver les chantiers à de grands groupes. Cet argument,parfois soulevé, semble d’ailleurs fallacieux, puisque en 2021,plus de 500 TPE, PME et ETI positionnées sur l’éolien offshore etles énergies marines renouvelables avaient interpellé l’État pouraccélérer la structuration d’une filière industrielle françaisedans ce domaine.
L’étude d’impact précise que cetteexonération ne s’appliquera que pour les projets dépassant uncertain seuil fixé par décret (actuellement de 10 millions sur lemodèle du seuil défini lors de la loi industrie verte), mais cetteprécaution ne saurait suffire. D’abord car le seuil fixé par décretpeut tout à fait être modifié. Et ensuite car les chantiersd’éoliens offshore sont par nature coûteux et le seuil est viteatteint surtout s’il est défini plus bas.
Le parc éolien Seagreen en Ecosse,auquel TotalEnergie a participé et dont le groupe détient 25,5% desparts, a ainsi coûter 4,3 milliards de dollars. Selon la CNDP, enmoyenne, “le coût d’un projet éolien en mer en France est del’ordre de 1 à 2 Md€ pour 500 MW et d’environ 1,5 à 3 Mds€ pour 1GW”. Le seuil fixé par décret ne permettra donc pas de protéger lesTPE-PME et le dispositif en l’état ne constitue donc qu’uneréservation de facto du marché aux grands groupes seulsbénéficiaires de cette mesure de simplification
Par ailleurs, la multiplication desdérogations au principe de l’allotissement sans que le gain detemps avancé comme justification ne soit vraiment démontré, estdangereuse pour la bonne santé du tissu économique. Ce projet deloi qui était normalement destiné à augmenter la compétitivité desTPE-PME en bloque ici le développement en ajoutant une nouvelledérogation et toute dérogation crée de la complexité plus qu’ellene simplifie.
Elle crée un nouveau précédent quirisque de s’étendre.
Or si l’éolien offshore est unlevier pour la transition écologique, cette dernière ne peut sefaire sans l’apport nécessaire des TPE-PME.
De plus:
La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère del’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle etnumérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissementdans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet duMinistère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement :« Destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises etleur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à lacommande publique, l’allotissement est particulièrement appropriélorsque l’importance des travaux, fournitures ou services àréaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financièresd’un seul opérateur économique. L’allotissement apparaît ainsiparticulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises,dans la mesure où il leur permet d’accéder plus facilement à lacommande publique ».
Cette même fiche précise : « Désormais, conformément auxdispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de lacommande publique, tous les marchés doivent être passés en lotsséparés lorsque leur objet permet l’identification de prestationsdistinctes, sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions prévues parl’article L. 2113-11 ».
L’article 2113-11 du code de la commande publique liste trèsstrictement ces exceptions : 
« L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dansl’un des cas suivants :
1° Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missionsd’organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre laconcurrence ou risque de rendre techniquement difficile oufinancièrement plus coûteuse l’exécution des prestations ;
3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution enlots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motiveson choix en énonçant les considérations de droit et de fait quiconstituent le fondement de sa décision ».
La DAJ est donc très claire : les dérogations au principede l’allotissement doivent rester limitées et être dûmentjustifiées.
 
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimercette nouvelle dérogation au principe d’allotissement pour l’éolienen mer.