APRÈS ART. 16	N°CS948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS948
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 311‑13‑6 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑13-7 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑13-7. – La décisionde l’autorité compétente qui autorise le candidat retenu àconstruire et exploiter le projet, en application du Code del’environnement ou de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre2016, intervient dans un délai maximal de douze mois à compter dudépôt, par le candidat retenu, de sa demande complèted’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisationspour l’éolien en mer pour accélérer et faciliter la réalisation desprojets et, ainsi, l’atteinte des objectifs de transitionénergétique. Cette période d’instruction des projets éoliens en merdure aujourd’hui en moyenne entre 15 et 18 mois. Cetterecommandation de réduire à 12 mois les délais d’instruction et dedélivrance des autorisations a été formulée par le CGEDD dans lecadre de son rapport n°013619-01 sur la simplification desprocédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer publiéfin 2021.
Cette proposition de réduire à un délai indicatif de 12 moisl’instruction et la délivrance des autorisations correspond à unalignement avec le règlement européen NZIA, qui prévoit que lesprojets stratégiques disposent d’un délai de 9 mois pour voir leurautorisation délivrée si leur puissance est inférieure à 1 GW, et12 mois si leur puissance est supérieure à 1 GW.
La fixation d’un tel délai maximal d’instruction et de délivrancedes autorisations dans la loi permet de donner de la visibilité surles procédures, y compris pour la chaine de valeur industrielle, etainsi contribuer à l’accélération de l’implantation des projetsessentiels à la transition énergétique du pays, permettantd’atteindre les objectifs du Pacte éolien en mer.
Cet amendement a été travaillé avecFrance renouvelables.