APRÈS ART. 16	N°CS949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS949
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 311‑10‑1-1du code de l’énergie, il est ajouté un article L. 311‑10‑1-2ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑1-2. – Pour les procéduresde mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour laconstruction et l’exploitation d’installations de productiond’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordementau réseau public de transport d’électricité, le délai entre la datelimite de dépôt des candidatures et la date limite de notificationdu cahier des charges final est fixé à cinq mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe une date cible de notification ducahier des charges aux candidats qualifiés pour des procédures demise en concurrence pour les installations de production d’énergierenouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
Les procédures de mises en concurrence pour la construction etl’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelableen mer et de leurs ouvrages de
raccordement sont des procédures complexes devant être menées demanière efficace et rapide, afin de permettre la réalisation desprojets dans les délais impartis. Un délai trop long entre la datelimite de dépôt des candidatures et la date limite de notificationdu cahier des charges final peut alors entraîner des retards dansla réalisation des projets et in fine dans la transitionénergétique.
Le présent amendement vise à définir un délai de cinq mois entre ladate limite de dépôt des candidatures et la date limite denotification du cahier des charges final pour les procédures demises en concurrence pour la construction et l’exploitationd’installations de production d’énergie renouvelable en mer et deleurs ouvrages de raccordement.
Cet amendement a été travaillé avec France renouvelables.