ART. PREMIER	N°CS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS95
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« IX bis. – L’article 136 de la loin° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil de normalisation descomptes publics (CNOCP) est un organisme indépendant rattaché auMinistre des comptes publics qui fonctionne de manière totalementautonome. Il émet des avis sur les comptabilités de l’État et peutproposer des mesures sur les comptes publics.
Entre 2024 et 2026, le CNOCP aindiqué prévoire dans son programme de travail d’évaluer 22 normesde la comptabilité publique. Par ailleurs, ses coûts defonctionnement s’élèvent à 1,43 million d’euros (en haussepuisqu’en 2022 les dépenses liées à son fonctionnement étaientd’1,32 million d’euros). 
Très concrètement, cela revient àdire que chaque norme est évaluée pour 65 000 euros !
A l’évidence, ses missionssont de même nature que celles de la Cour des Comptes. Et, en cequi concerne le contrôle financier interne et externe auxadministrations, ces missions sont d’ores et déjà effectuées parl’Autorité chargée du contrôle financier (ACCF) et l’Inspectiongénérale des Finances (IGF).
Comme tenu de ces éléments, ilconvient de supprimer le CNOCP.