APRÈS ART. 16	N°CS950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS950
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 311‑10‑3 du codede l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le rapport final des étudesenvironnementales est mis à la disposition des lauréats au momentde l’attribution. Dans le cas où ce rapport est remisultérieurement à la date prévisionnelle établie par le cahierdes charges, les dates prévues par le cahier des charges pour laréalisation du projet sont reportées du nombre de jours écoulésentre la date prévisionnelle et la date effective de remise durapport final. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliterl’accès des lauréats des appels d’offres à l’intégralité desinformations environnementales nécessaires à la réalisation del’étude d’impact intégrant la demande d’autorisation dulauréat. 
Il prévoit donc, dans le cadre desappels d’offres des projets éoliens en mer, une mise àdisposition des études environnementales dès la décisiond’attribution des lauréats des appels d’offres éoliens enmer. 
Pour ne pas retarder la bonne réalisation et consolidation dudossier d’autorisation que le lauréat doit constituerpostérieurement à la décision d’attribution, ces informationsdoivent être accessibles le plus rapidement possible et sansdélai. 
Cet amendement est inspiré des travaux du syndicat des énergiesrenouvelables.