ART. 17	N°CS951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS951
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 22 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la prolongation du dispositifexpérimental de la loi Elan empêchant le retrait des décisionsd’urbanisme autorisant l’implantation d’antennes mobiles.