ART. 19	N°CS952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS952
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoitd’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économiqueet accélérer les procédures d’exploitation des ressources dusous-sol, mais cette simplification s’opère au détriment desprécautions environnementales essentielles, ce qui constitue unemenace évidente pour nos écosystèmes et les mesures de précautionque permettent les avis rendus, et supprimés par cet article.
Le Code minier a été réformé pour mieux encadrer les activitésd’extraction et réduire leur impact écologique. Or, l’article 19affaiblit plusieurs obligations fondamentales, notamment ensupprimant les avis de l’analyse environnementale, économique etsociale, en ouvrant la possibilité de convertir les installationsd’hydrocarbures liquides ou gazeux ou autres installationsindispensables à la mine en stockage géologique de carbone sursimple accord des détenteurs de titres miniers.
Il faut rappeler que la dégradation des milieux naturels entraînedes dépenses publiques supplémentaires pour la dépollution et larestauration des sites, et que la suppression d’avis éclairants surles impacts environnementaux risque de complexifier l’actionpublique en matière de restauration.
Si l’extraction minière en France est un sujet majeur qui doitêtre abordé, des décisions structurantes pour notre avenir nedoivent pas être prises au détour d’un texte de simplification, ilfaut prévoir l’organisation d’un débat national sur ce sujet et yconsacrer un projet de loi dédié pour laisser le temps aux débatsde se poursuivre, et aux citoyen.nes de pouvoir donner leur avissur ce sujet à trancher pour l’avenir du pays.