ART. 19	N°CS954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS954
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant : 
« Le présent article nes’oppose pas à la pratique d’exercices de sécurité réalisés par lesfonctionnaires et les agents mentionnés à l’article L. 511‑1ainsi qu’à leur intervention sur site en cas d’incident après 21heures et avant 6 heures du matin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel, au stade de la Commission. L’objet de cetamendement est de s’assurer que les exercices de nuit et lesinterventions en cas d’incidents sur des sites à risques pourronttoujours être réalisés par les officiers, agents de policejudiciaire et les inspecteurs de l’environnement, et ne seront pasentravés par ce nouvel article.
Cet amendement est soumis au débat suite à des interrogationsd’inspecteurs de l’environnement rencontrés en amont de l’examen dece projet de loi.