ART. 18	N°CS957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS957
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 18. 
Sous couvert de vouloir simplifier et favoriser un démarrageplus rapide des projets d’aménagement, cet article constitue uneatteinte grave aux mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. 
Définies par le Code de l’Environnement depuis 2016, il resteencore aujourd’hui très difficile de mettre en oeuvre ces mesuresde compensation, arrivant souvent trop tard pour qu’elles soientcorrectement définies et mises en oeuvre. 
Affaiblir des mesures déjà insuffisantes revient à définitivementrenoncer au maintien de la biodiversité et à la pérennité de nosterritoires. Pourtant, la séquence ERC est une réponse aux besoinsdes collectivités et des entreprises, et ainsi garantir larésilience de nos territoires face aux crises en cours et àvenir. 
La France ne peut plus se permettrede prendre du retard sur la conservation de sa biodiversité.Aujourd’hui, seuls un habitat sur cinq et une espèce sur quatresont considérés en bon état de conservation. Ces proportionssubissent de fortes tendances à la baisse, dont la principale causeest la dégradation des milieux naturels voire leur disparition.Au-delà des chiffres sur les habitats et espèces d’intérêtcommunautaire, nous contribuons activement au dépassement deslimites planétaires sur l’ensemble de notre territoire. Renforcerles mécanismes de compensation est un impératif scientifique. Labiodiversité et le bon état écologique de nos régions sont desatouts indispensables pour favoriser la résilience climatique denos territoires et la pérennité de nos activités (agriculture,aquaculture, eau potable, etc.) et modes de vie.
De plus, la modification de l’article L163-1 relatif à lacompensation des atteintes à la biodiversité intervient après deuxreprises depuis son introduction en 2016, par la loi Climat etRésilience de 2021 et par la loi Industrie Verte. Modifier uneénième fois ce texte engendre une grande instabilité législativequi rendrait quasiment impossible l’engagement des entreprises etdes territoires dans la bonne mise en œuvre de cesdispositions. 
Au lieu de s’ériger comme rempart à la protection de l’écosystème,il ajoute des incohérences et introduit des délais à contre-courantdes impératifs écologiques. 
Aujourd’hui les mesures doivent être effectives pendant toute ladurée des atteintes et respecter le principe deproximité. 
Cet amendement vise donc la suppression de cetarticle.