ART. 18	N°CS958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS958
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 18
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« ou, à défaut, lorsque lacomplexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne lepermettent pas, notamment du fait de difficultés à mobiliser dufoncier, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiairesdans un délai raisonnable, ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« en visant »
le mot : 
« dans ». 
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« à terme ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer latemporalité et les délais introduits par l’article 18. 
Cet article est un recul clair et annoncé des mesures decompensation des atteintes à la biodiversité. 
Le code de l’environnement définit depuis 2016 la manière dont lesatteintes à la biodiversité occasionnées par les nouveaux projetsdoivent être évitées, réduites, puis compensées. Aujourd’hui laséquence ERC est loin d’être satisfaisante et les acteurséconomiques s’engagent bien trop tard pour que les mesurescompensatoires soient correctement définies et mises en œuvre.
Des conditions stables sont nécessaires pour les écosystèmes afind’assurer leur pérennité. Demander à des spécimens d’une espèceprotégée “d’attendre un délai raisonnable” jusqu’au début destravaux de compensation est absurde. Sans protection, les espècesdisparaîtront et cela sera irréversible. 
Au-delà des espèces, ce report aurait un effet social et économiquenégatif à l’échelle du territoire d’implantation du projetindustriel, car permettre des dommages temporaires àl’environnement, c’est permettre des dommages temporaires au tissuéconomique et social des populations qui en dépendent. Lesactivités humaines (agriculture, eau potable, protection contre lesaléas climatiques, etc.) dépendent des services gratuits rendus parla nature. Autoriser un délai à la compensation, c’est mettre enpéril ou affaiblir certaines des fonctions supports des vieshumaines.  
Cet amendement a été travaillé avecWWF France et FNE.