ART. 18	N°CS959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS959
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 18
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 2, substituer au mot : 
« raisonnable »
les mots : 
« défini dans le cadre del’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vueécologique, et confirmé par l’autorité environnementale ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« à terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code de l’environnement définitdepuis 2016 la manière dont les atteintes à la biodiversitéoccasionnées par les nouveaux projets doivent être évitées,réduites et surtout compensées. Aujourd’hui la mise en œuvre de laséquence n’est toujours pas satisfaisante et les acteurséconomiques peinent à appliquer l’évitement à la réduction, ets’engagent bien trop tard dans la compensation. 
Affaiblir les mesures de compensation déjà insuffisantes c’estrenoncer définitivement au maintien de la biodiversité et à lapérennité de nos territoires. 
Alors que ce projet de loi aurait pu devenir un rempart à la pertedes écosystèmes et un levier pour leur préservation, il s’acharne àintroduire toujours plus d’incohérence écologique, commel’introduction d’un “délai raisonnable” demandé aux écosystèmes, enattendant le début des travaux de compensation, ce qui estinsensé. 
Si un délai était introduit, il devrait uniquement être défini pardes critères dépendant avant tout des impératifs écologiques et del’impact d’un délai sur la biodiversité, car le vivant a besoind’une continuité des éléments qui conditionnent sonexistence. 
Cet  amendement vise donc à supprimer l’introduction d’unetemporalité dans la compensation des atteintes à labiodiversité. 
Cet amendement a été travaillé avec FNE et WWFFrance.