ART. 18	N°CS960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS960
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 18
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« raisonnable », 
insérer les mots : 
« au regard des exigencesécologiques des espèces et des fonctionnalités des habitatsconcernés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un délairaisonnable enlève les garanties nécessaires à l’effectivité de lamise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Des conditions écologiques favorables et pérennessont nécessaires pour les écosystèmes. Il est insensé de demander àdes spécimens d’une espèce protégée “d’attendre un délairaisonnable” jusqu’au début des travaux de compensation. Ilsdisparaîtront dès le début des atteintes à leur environnement,et cette disparition sera irréversible. 
Ainsi, cet amendement invoque la nécessité de prendre enconsidération dans l’introduction d’un délai les exigences desespèces et des fonctionnalités des habitats concernés, afin des’assurer de la préservation des écosystèmes naturels. 
Cet amendement a été travaillé avec FNE et WWFFrance.