APRÈS ART. 20	N°CS964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS964
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L.151-12 du code de l’urbanisme est complété par unalinéa rédigé :
« Est également autorisée l’installation d’une résidencedémontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurslorsqu’elle constitue le domicile d’un exploitant agricole etqu’elle accueille le siège de son exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de simplifier la vie économique depaysan·nes, qui n’ont pas toujours les moyens ou la volonté dedisposer d’un logement en dur pour exercer leur activité. Établirun logement réversible, au plus près de leur ferme, peut constituerun gain de temps important, et faciliter leur travail.
Pourtant, la construction de ces habitats légers et réversiblesn’est pas rendue possible par la loi. L’objet de cet amendement estd’y remédier.
Cette proposition émane de la fédération de l’habitatréversible.