ART. 23	N°CS966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS966
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 23
I. – Supprimer les alinéa4 et 6.
II. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« notamment en matièred’algorithmes et d’intelligence artificielle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Amendement de repli.”
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial déposépar le Gouvernement en ce qui concerne les dispositions afférentesau mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation. Lesarbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation desautorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlementeuropéen sur l’intelligence artificielle sont en cours et ilconvient de ne pas inscrire dans le texte des orientationsprématurées à ce sujet.