ART. 20 BIS A	N°CS967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS967
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 20 BIS A
Avant le premier alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« I. – Le 1° del’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine estsupprimé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, quiprévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF)dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pourles projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphoniemobile. La loi ELAN a remplacé cet accord par un avis simplementconsultatif.
Une antenne relais est par définition visible etobjectivement peu esthétique. Son implantation n’est jamais anodined’un point de vue paysager et se passer de l’autorisation desarchitectes des bâtiments de France était dommageable.