ART. 4 BIS	N°CS968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS968
présenté par
M. Lepers
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 1 parla phrase suivante :
« Cette valeur maximale horstaxes estimée est revalorisée par décret tous les trois ans enfonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction del’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendemententend faciliter l’accès de toutes les entreprises à lacommande de travaux publics en réévaluant par décret tous les troisans après la promulgation de la présente loi, lemontant plafond hors taxe estimé d’un marché de travaux sanspublicité ni mise en concurrence préalable en fonction del’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC) del’INSEE. Il s’agit d’éviter que l’inflation rogne progressivementla simplification d’accès aux marchés publics obtenues parl’article 4bis du présent projet de loi.