ART. 19	N°CS969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS969
présenté par
M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriserl’attractivité économique et accélérer les procéduresd’exploitation des ressources du sous-sol, mais cettesimplification s’opère au détriment des précautionsenvironnementales essentielles, ce qui constitue une menaceévidente pour nos écosystèmes et les mesures de précaution quepermettent les avis rendus, et supprimés par cet article.
Le Code minier a été réformé pourmieux encadrer les activités d’extraction et réduire leur impactécologique. Or, l’article 19 affaiblit plusieurs obligationsfondamentales, notamment en supprimant les avis de l’analyseenvironnementale, économique et sociale, en ouvrant la possibilitéde convertir les installations d’hydrocarbures liquides ou gazeuxou autres installations indispensables à la mine en stockagegéologique de carbone sur simple accord des détenteurs de titresminiers.
Il faut rappeler que la dégradationdes milieux naturels entraîne des dépenses publiquessupplémentaires pour la dépollution et la restauration des sites,et que la suppression d’avis éclairants sur les impactsenvironnementaux risque de complexifier l’action publique enmatière de restauration.
Si l’extraction minière en France est un sujet majeur qui doit êtreabordé, des décisions structurantes pour notre avenir ne doiventpas être prises au détour d’un texte de simplification, il fautprévoir l’organisation d’un débat national sur ce sujet et yconsacrer un projet de loi dédié pour laisser le temps aux débatsde se poursuivre, et aux citoyen.nes de pouvoir donner leur avissur ce sujet à trancher pour l’avenir du pays.