ART. 19	N°CS970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS970
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
À l’alinéa 6, substituer à laréférence : 
« L. 123‑19‑2 »
Par les mots 
« L. 123‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer la consultation dématérialiséedu public en matière de demande d’octroi, de prolongation oud’extension d’un permis exclusif de recherches, par uneconsultation publique classique. 
Il paraît nécessaire de pouvoir associer plus étroitement lasociété civile et les citoyens pour ces décisions qui ont un impactnon négligeable sur leur qualité de vie et l’environnement, tout enpermettant à tous les citoyens, associations et entreprises depouvoir se positionner sur l’opportunité et l’utilité quereprésente ce projet industriel pour la bifurcation écologique etla réindustrialisation de la France.