ART. 19	N°CS971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS971
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« La validité d’un permis derecherche exclusif de recherches est prolongée au-delà de quinzeans après une participation du public réalisée conformément àl’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la législation existante, laprolongation du permis exclusif de recherche est traitée de manièreadministrative, sans réelle implication des citoyens. 
Néanmoins, entre le moment de l’étude d’impact initiale et laprolongation du permis, des impacts sous-évalués surl’environnement et la vie des populations locales peuvent avoirémergé à l’aide de nouvelles connaissances scientifiques parexemple. Cette participation du public permettrait ainsi deréévaluer la pertinence et l’impact du projet en tenant compte desnouvelles données, et d’assurer une transparence accrue sur lesprojets industriels.