ART. 19	N°CS972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS972
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« La validité d’un permis derecherche exclusif de recherches est prolongée au-delà de quinzeans après une consultation du public dont les modalités sont fixéespar décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la législation existante, laprolongation du permis exclusif de recherche est traitée de manièreadministrative, sans réelle implication des citoyens. 
Néanmoins, entre le moment del’étude d’impact initiale et la prolongation du permis, des impactssous-évalués sur l’environnement et la vie des populations localespeuvent avoir émergé à l’aide de nouvelles connaissancesscientifiques par exemple. Cette consultation du public permettraitainsi de réévaluer la pertinence et l’impact du projet en tenantcompte des nouvelles données, et d’assurer une transparence accruesur les projets industriels.